NOS SUCCÈS
NOS ENGAGEMENTS
Ce que nous avons obtenu
UN PACTE VERT POUR L’EUROPE, POUR SAUVER NOTRE CLIMAT
- Mettre l’Europe sur la voie d’une société climatiquement neutre et non polluante, qui ne laisse personne de côté, en insistant auprès de la Commission pour qu’elle adopte un « Green Deal » européen, un plan européen de lutte contre les crises du climat, de la biodiversité et de la pollution
- Augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 45 % d’ici à 2030. Cela permettra de réduire les factures d’énergie des consommateurs et de diminuer notre dépendance à l’égard de Poutine et d’autres autocrates étrangers
- Faire adopter un nouveau fonds social pour le climat afin d’aider les gens à réduire leurs factures d’énergie, à rénover leur logement et à favoriser l’accessibilité des transports publics
- Faire passer une nouvelle loi européenne pour accélérer la rénovation des bâtiments européens
- Obtenir la création d’un nouveau conseil scientifique chargé de vérifier l’impact des futures lois européennes sur le climat
- Faire en sorte que le marché européen du carbone a été renforcé afin de garantir que les secteurs de l’industrie et de l’énergie paient pour leurs émissions. Ces deux secteurs devraient être entièrement décarbonisés d’ici à 2039
- Faire adopter une nouvelle loi européenne visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l’énergie. Le méthane est encore plus dangereux que le CO2 à court terme et est actuellement responsable d’un tiers du réchauffement climatique
- Faire passer une nouvelle législation européenne pour éliminer progressivement les gaz à effet de serre fluorés (« F-gases ») utilisés dans les réfrigérateurs, les climatiseurs et les pompes à chaleur
PROTÉGER LA NATURE
- Faire passer une loi sur la restauration de la nature pour protéger et restaurer la nature, en veillant à ce qu’au moins 20 % des terres et des mers de l’UE soient restaurées d’ici à 2030
- Imposer des sanctions pénales pour les auteurs de crimes contre l’environnement
- Faire adopter une nouvelle loi européenne garantissant que les produits importés ne causent pas de déforestation où que ce soit dans le monde
- Faire en sorte que la Commission a présenté deux propositions visant à améliorer la santé des sols et la résilience des forêts de l’UE. La loi sur la santé des sols et la loi sur la surveillance des forêts seront négociées par le Parlement et le Conseil après les élections européennes
- Nous avons mené des actions contre les conservateurs et les libéraux pour réparer les politiques agricoles défaillantes de l’UE
RÉDUIRE NOTRE EMPREINTE ÉCOLOGIQUE
- Faire passer une nouvelle loi européenne pour lutter contre l’écoblanchiment des produits mis sur le marché de l’UE
- Garantir un nouveau droit à la réparation pour garantir un accès facile et abordable aux pièces détachées, afin de ne pas avoir à jeter les appareils chaque fois qu’ils sont cassés
- Imposer une taxe carbone aux frontières de l’UE pour décarboniser les importations d’acier, de ciment, d’aluminium ou d’engrais
- Mettre fin à l’exportation des déchets plastiques de l’UE vers les pays tiers
- Une nouvelle loi européenne visant à garantir que les produits mis sur le marché de l’UE ne proviennent pas de la déforestation
DÉCARBONER LES TRANSPORTS
- Faire en sorte que, depuis le 1er janvier 2024, le secteur du transport maritime a commencé à payer pour ses émissions. Le transport maritime sera également soumis à de nouveaux objectifs en matière d’émissions
- Obtenir que toutes les nouvelles voitures, camionnettes et bus mis sur le marché de l’UE après 2035 ne produiront aucune émission, et quasiment tous les nouveaux poids lourds d’ici à 2040
- Faire passer une nouvelle loi européenne pour accélérer le déploiement des stations de recharge électrique en Europe
- Faire adopter une nouvelle législation européenne visant à réduire l’impact environnemental des batteries utilisées pour l’e-mobilité, notamment en améliorant leur recyclabilité et celle de leurs composants
ASSURER LE BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Nous avons obtenu la création d’une commission d’enquête sur les cas de cruauté lors du transport des animaux en Europe. À la suite de cette enquête, la Commission a proposé de nouvelles règles pour protéger le bien-être des animaux pendant le transport. Cette proposition sera négociée après les élections européennes À la suite de cette enquête, la Commission a proposé de nouvelles règles pour protéger le bien-être des animaux pendant le transport. Cette proposition sera négociée après les élections européennes.
Nous continuons à
nous battre pour un plan d’investissement majeur d’au moins 200 milliards d’euros par an pour protéger les personnes et la planète
lutter pour une Union européenne zéro pollution, avec de l’air respirable, de l’eau propre et des biens de consommation sans produits toxiques
promouvoir le retour de la nature et la restauration des précieux écosystèmes aujourd’hui menacés
travailler à la mise en place d’un système énergétique 100 % renouvelable d’ici à 2040, qui protégera le climat et créera deux millions de nouveaux emplois
prendre le tiers du budget de l’UE aujourd’hui consacré à l’agriculture industrielle et investir dans l’agriculture durable
rendre les produits alimentaires sains plus accessibles à des prix équitables, tant pour les consommateurs que pour les producteurs
empêcher l’utilisation de pesticides dangereux tels que le glyphosate dans nos champs
créer des millions d’emplois de qualité dans des secteurs tels que la construction, l’énergie et les transports
mettre fin à la spéculation sur les denrées alimentaires, qui contraint les gens à souffrir de la faim alors que les négociants réalisent des profits records
développer les transports publics et réduire le prix des billets
supprimer progressivement toutes les subventions aux combustibles fossiles à partir de 2025
investir dans l’isolation des maisons
défendre le bien-être des animaux et exiger la fin des pratiques d’exploitation
NOS SUCCÈS
NOS ENGAGEMENTS
Ce que nous avons obtenu
L’adoption d’une résolution sur le revenu minimum pour laquelle nous étions rapporteurs et qui appelle à une directive sur le revenu minimum (voir la prise de position des Verts/ALE).
L’adoption de la Transparence salariale qui obligera les employeurs à rendre publiques les informations sur les salaires de leurs employés et à établir des critères pour déterminer les niveaux de salaire sans préjugés sexistes
La création d’un Fonds social pour le climat, contribuant à la lutte contre la pauvreté énergétique et dans les transports par le biais d’aides directes au revenu et d’investissements à long terme
La Directive sur les travailleurs des plateformes : nous avons réussi à faire adopter par le Parlement une position forte visant à mettre fin au faux travail indépendant et à garantir un travail décent à des millions de travailleurs des plateformes
Un appel à l’interdiction des déconnexions (dans la déclaration de Porto)
La création de la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme est devenue une réalité grâce au travail de notre groupe, ainsi que l’engagement de mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030
Des objectifs budgétaires obligatoires en matière de climat et de biodiversité et DNSH – Nous avons réussi à négocier qu’au moins 30 % du budget total de l’UE et de l’instrument de relance de l’Union européenne soutiendront les objectifs climatiques, contre un objectif de 20 % dans le CFP 2014-2020. Pour la première fois, nous avons également réussi à négocier des objectifs spécifiques pour les dépenses budgétaires de l’UE visant à prévenir le déclin de la biodiversité, avec un objectif de 7,5 % pour les dépenses annuelles en 2024 et un objectif de 10 % pour 2026 et 2027. En outre, le principe « ne pas causer de dommages significatifs » est ancré dans le budget de l’UE
Une politique de cohésion – plus verte et plus inclusive que jamais – Sur notre initiative des Verts/ALE, la nouvelle politique de cohésion 21-27 intègre des principes primordiaux qui doivent être respectés pour recevoir un financement : la conformité avec la Charte des droits fondamentaux, y compris l’égalité des sexes et l’intégration, la non-discrimination et le développement durable, y compris la protection du climat. Une autre victoire est l’exclusion des dépenses nuisibles par les fonds de cohésion, telles que les décharges, l’énergie nucléaire, les incinérateurs de déchets, ou leur élimination progressive
Des dispositions fortes en matière d’environnement et d’État de droit pour la facilité de résilience et de redressement (RFF) – Nous avons réussi à inclure une disposition forte de ne pas causer de dommages significatifs dans le cadre de la mise en œuvre de la RFF afin de prévenir les impacts négatifs sur l’environnement et le climat.) De même, nous avons insisté sur la nécessité d’un État de droit fort et nous nous sommes battus pour que l’argent de l’UE ne soit pas versé aux pays qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’État de droit.
La loi sur les services numériques (DSA) : Ce texte, adopté en janvier 2022, contient des mesures visant à protéger les droits fondamentaux renforcés par le numérique, tels que la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association, à la lumière des modèles économiques des plateformes en ligne qui misent sur la manipulation ciblée des individus par l’amplification du contenu. L’ASD est une étape importante dans la politique numérique européenne. Elle a suscité beaucoup d’attention car elle vise à établir des règles de responsabilité à l’égard des contenus légaux et illégaux. À la suite du vote, les très grandes plateformes en ligne doivent se soumettre à des évaluations des risques, à des audits obligatoires et permettre aux chercheurs scientifiques et aux ONG d’accéder aux données de leur plateforme. En outre, il est interdit aux plateformes en ligne de déployer des « interfaces truquées »
La directive sur les travailleurs des plates-formes : Notre groupe a réussi à inclure des améliorations cruciales au texte malgré le lobbying intensif de l’industrie pour compromettre l’accord à la dernière minute. Ces améliorations comprennent non seulement le fait que les plateformes ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités en sous-traitant des employé.e.s, mais aussi l’exigence de transparence sur les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisée des algorithmes. En conséquence, la décision de licencier quelqu’un doit toujours être prise par un humain et les travailleurs auront leur mot à dire sur les systèmes de prise de décision par le biais de la consultation et de la négociation collective
La loi sur l’intelligence artificielle : La position du Parlement européen, adoptée en juin 2023, comprend des interdictions pour l’identification biométrique à distance dans les espaces publics, à la fois en temps réel et a posteriori, ainsi qu’une interdiction de la reconnaissance des émotions, de la police prédictive, de la catégorisation biométrique et de la création de bases de données de reconnaissance faciale par le biais de l’internet. Il s’agissait là de demandes politiques essentielles de notre part. De même, nous avons réussi à obtenir des règles ad hoc pour les modèles fondamentaux (comme ChatGPT) et l’intelligence artificielle à usage général, y compris les rapports environnementaux. Enfin, une autre victoire importante a été l’inclusion d’une évaluation obligatoire de l’impact sur les droits fondamentaux par tous les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque avant leur utilisation
La loi sur les données : Nous avons veillé à ce que les citoyen.ne.s aient un bien meilleur contrôle sur les données qu’ils génèrent en utilisant des appareils connectés, qu’il s’agisse de trackers de fitness, d’aspirateurs intelligents ou de voitures connectées. Les fabricants devront obtenir leur accord avant de pouvoir recevoir ces données, ce qui garantit la protection des données personnelles. Les utilisateurs peuvent facilement partager les données avec d’autres fournisseurs de services, s’ils le souhaitent. Cela introduit une dissociation entre l’achat d’un produit et l’éventuelle souscription ultérieure de services dans le cadre de son utilisation, et crée donc des conditions de concurrence équitables pour les PME et les jeunes pousses sur les futurs marchés de données
La présidence de la Commission a misé sur le lancement et la mise en œuvre du « Pacte vert pour l’Europe », qui est notre réussite
Le fonds de relance Covid de 750 milliards d’euros : comme nous le demandions depuis longtemps, pour la première fois de son histoire, l’UE a emprunté conjointement un montant important pour stimuler l’investissement public. Nous avons également veillé à ce qu’au moins 37 % des fonds soient consacrés à des priorités écologiques et à ce qu’aucune partie du financement ne nuise de manière significative à l’environnement.
Le chargeur commun : des règles visant à établir un chargeur commun pour les smartphones, les tablettes, les appareils photo et d’autres types d’appareils similaires ont été adoptées en octobre 2022. Avec le dégroupage, c’est-à-dire la vente séparée de l’appareil et du chargeur, cette mesure permettra de réduire les déchets électroniques
Un cadre réglementaire complet pour les crypto-actifs afin de protéger les fonds des consommateurs contre les fraudes, avec des règles de traçabilité strictes pour empêcher le blanchiment d’argent ou l’évasion des sanctions
La taxe européenne sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de combustibles fossiles pendant la crise de l’énergie
L’impôt minimum européen sur les multinationales : au moins 15 % d’impôt sur les sociétés, et non plus zéro !
La création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et de règles plus strictes afin que les oligarques russes et le crime organisé ne puissent plus cacher leurs yachts et leurs propriétés
Nous continuons à
un revenu minimum à l’échelle de l’UE suffisant pour éviter que les gens ne tombent dans la pauvreté, qu’ils travaillent ou non
la pérennisation de l’assurance chômage afin de protéger les travailleurs en période de crise économique
mettre fin à la hausse des loyers, investir dans des logements publics et abordables et soutenir le contrôle des loyers lorsque cela est nécessaire pour protéger les locataires
permettre aux jeunes de prendre leur propre départ dans la vie grâce à des logements abordables et à toutes les conditions nécessaires à une vie indépendante
les droits des syndicats et leur rôle démocratique essentiel
l’amélioration des conditions de travail et la garantie que la transition verte ne laisse aucun.e travailleurs et travailleuses de côté
la reconnaissance des travailleurs et travailleuses des plateformes en tant qu’employé.e et l’interdiction des stages non rémunérés
un impôt minimum sur les plus-values et un impôt sur la fortune à l’échelle de l’UE
mettre fin à l’évasion fiscale des multinationale
NOS SUCCÈS
NOS ENGAGEMENTS
Ce que nous avons obtenu
Nous avons toujours soutenu l’Ukraine dans sa lutte contre la guerre d’agression de la Russie. Nous nous sommes battus pour que des sanctions soient prises à l’encontre de la Russie et nous avons soutenu l’Ukraine pour qu’elle devienne un pays candidat.
Nous avons obtenu une majorité au Parlement européen pour appeler à un cessez-le-feu à Gaza
Nous avons lutté contre les accords commerciaux et d’investissement insoutenables et injustes
Nous avons limité le commerce de logiciels espions avec des régimes autoritaires
Nous avons mené des efforts pour dénoncer et faire reculer l’influence étrangère abusive sur les institutions de l’UE
Nous avons été les principaux défenseurs d’une approche féministe et inclusive de la politique étrangère de l’UE
Nous avons obtenu du Parlement européen qu’il adopte un rapport progressiste appelant à une surveillance et à un contrôle au niveau de l’UE des exportations d’armes dans le monde
Nous sommes en première ligne pour donner la priorité aux entreprises et aux droits de l’homme, en vue de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales et de veiller à ce que les produits qui causent la déforestation ou qui sont fabriqués par le travail forcé ne soient pas vendus dans l’U
Nous avons réussi à mettre en évidence, dans plusieurs rapports nationaux et résolutions, les tendances autocratiques de certains régimes et leurs conséquences pour l’UE
Nous avons été les premiers à soulever la question de l’écocide et de ses conséquences en Ukraine à la suite de la guerre, et nous sommes toujours ceux qui en parlent le plus ouvertement
Nous avons été les premiers à demander un embargo total sur les importations de combustibles fossiles et nucléaires russes
Nous avons lancé des appels en faveur d’un système de sanctions au niveau de l’UE visant les personnes responsables de la grande corruption en dehors de l’UE
Nous avons réussi à faire sortir l’UE du traité sur la charte de l’énergie (TCE) après de nombreuses années d’opposition à cet accord néfaste pour le climat
Nous continuons à
Veiller à ce que l’Union européenne reste un projet de paix et de sécurité, en construisant une Union européenne de la sécurité
Veiller à ce que l’UE s’oppose à l’autoritarisme et défende les droits humains
Pousser l’UE à prendre ses responsabilités en tant qu’acteur de la construction de la paix, en particulier au Moyen-Orient
Soutenir l’Ukraine, accueillir de nouveaux membres dans l’UE et aider les pays candidats à se préparer à l’adhésion
Insister sur des politiques européennes durables en matière de commerce et d’investissement qui ne nuisent pas et ne se font pas au détriment des droits de l’homme
Lutter pour devenir énergétiquement autonome et mieux contrôler les technologies essentielles et les chaînes d’approvisionnement, ce qui rend l’UE plus sûre et indépendante des régimes autoritaires
Mettre fin aux vetos nationaux afin que l’UE puisse travailler efficacement et parler d’une seule voix en matière de politique étrangère et dans d’autres domaines clés
Lutter pour devenir énergétiquement autonome et mieux contrôler les technologies essentielles et les chaînes d’approvisionnement, ce qui rend l’UE plus sûre et indépendante des régimes autoritaires
Promouvoir une action extérieure de l’UE qui intègre pleinement l’égalité entre les femmes et les hommes
S’opposer à la priorité excessive accordée aux migrations dans la politique étrangère et de développement
NOS SUCCÈS
NOS ENGAGEMENTS
Nous avons réussi à
Ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul
L’adoption de la directive sur les femmes dans les conseils d’administration, qui constitue un premier pas vers un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration des entreprises et un encouragement à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel des entreprises
La présentation de la Commission sur la violence contre les femmes et la violence domestique ; l’adoption d’une position du Parlement qui a renforcé la proposition de la Commission en incluant des infractions pénales supplémentaires et en renforçant les mesures de protection, de soutien et de prévention, y compris notre proposition pour l’établissement de plans d’action nationaux et d’un soutien spécialisé pour les victimes de la cyberviolence. Le texte a été considérablement édulcoré lors des négociations avec le Conseil et nous continuerons à nous battre pour les normes les plus élevées contre la violence fondée sur le genre dans l’UE au cours de la prochaine législature
Nous avons poursuivi nos efforts dans le cadre de la récente directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, afin de garantir la protection des femmes et des jeunes filles contre les abus et le harcèlement en ligne
Nous avons obtenu un fort soutien au sein du Parlement et adopté un rapport sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, nous avons mené des résolutions du PE dénonçant le retour en arrière sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, telles que les résolutions américaines sur les cas Texas et Roe vs Wade, sur l’interdiction de la résolution sur l’éducation sexuelle en Pologne et sur les zones libres LGTBIQ+
Lutte contre le harcèlement sexuel grâce à un plaidoyer cohérent avec le réseau #MeTooEP, les députés européens devront suivre une formation anti-harcèlement obligatoire pour lutter contre le harcèlement sexuel et promouvoir le soutien aux victimes au sein du PE
Rapporteurs sur le rapport sur la discrimination intersectionnelle dans l’UE
Résolution sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité
Droits des LGBTIQ+ : Le PE déclare l’UE « zone de liberté LGBTIQ » et propose de protéger les droits des enfants des familles arc-en-ciel dans les situations transfrontalières
Femmes et filles en situation de handicap : Les Verts/ALE ont fait pression pour l’interdiction de la stérilisation forcée dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Directive anti-discrimination (en cours)
Renforcement des mesures d’inclusion dans Erasmus+
Promotion des langues minoritaires
Budgétisation sensible au genre : grâce à notre initiative de groupe, il sera désormais possible de rendre les futurs budgets de l’UE plus équitables pour tous les genres. Après avoir fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle crée une méthodologie de mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre pour les fonds de l’UE, le Parlement européen vise également à l’adopter pour son budget interne
L’intégration de la dimension de genre : Les Verts/ALE ont été les rapporteurs du PE sur le genre et ont fait pression pour le développement et l’adoption d’un plan d’action du PE sur le genre
Rôle clé dans la promotion du genre dans l’agenda climatique de la FEMM sur des dossiers clés tels que la directive sur l’efficacité énergétique, la stratégie de mobilité durable et intelligente de l’UE, le rapport sur les aspects de genre de la crise du coût de la vie et de la pauvreté énergétique et ont également souligné la situation critique des femmes et de l’environnement dans les travaux récents sur la stratégie textile de l’UE et une résolution encourageant la lutte contre le changement climatique au sein de la Commission de l’ONU sur le statut des femmes
Politique étrangère féministe : Premier rapport appelant l’UE et les États membres à développer une politique étrangère féministe décrivant ses actions clés (Femmes, Paix, Sécurité)
Nous continuons à
veiller à ce que les hommes et les femmes soient rémunérés de manière égale pour le même travail
NOS SUCCÈS
NOS ENGAGEMENTS
Ce que nous avons réussi
Introduction du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, qui contient des recommandations à tous les États membres sur le respect des valeurs fondamentales de l’UE
Adoption du règlement sur la conditionnalité en matière d’État de droit et son activation dans le cas de la Hongrie
Adoption de la conditionnalité des droits fondamentaux pour certains fonds dans le règlement sur les dispositions communes et application dans les cas de la Hongrie et de la Pologne
Inclusion d’un large champ d’application personnel et d’une définition de la participation publique dans le cadre de la directive anti-SLAPP : pour protéger non seulement les journalistes mais aussi toutes les victimes de SLAPP, y compris les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement
Intégrer la protection des journalistes et l’indépendance des médias, en particulier la transparence de la propriété des médias et les règles sur la concentration du marché des médias dans le cadre de la loi sur la liberté des médias
Demander la fin de l’utilisation abusive des logiciels espions, des règles claires et des garanties fondées sur l’État de droit pour toute utilisation future de tels systèmes dans le rapport Pegasus
Veiller à ce que la loi sur la gouvernance des données et la loi sur les données ne portent pas atteinte au GDPR et ne créent pas de possibilités de collecte de données par des moyens détournés
Introduire une interdiction de l’identification biométrique à distance et de la police prédictive dans le cadre de la position du PE sur la loi sur l’IA
Adopter une initiative législative sur le statut des artistes
Le PE a adopté l’INL sur le statut des associations européennes avec une majorité interpartis pour laquelle notre groupe était rapporteur. Dans la foulée, la Commission a publié une proposition de législation introduisant un statut, sur laquelle des négociations sont en cours
En coopération avec la société civile, les Verts/ALE ont réussi à pousser la Commission à réaliser une évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux de la directive sur la transparence de la représentation d’intérêts au nom de pays tiers, qui concerne l’ingérence étrangère et pourrait avoir un impact important sur les organisations de la société civile
Demander des comptes au Conseil et à la Commission par le biais de (très nombreuses) questions connexes, de propositions d’auditions réussies, d’échanges de vues, de missions, par exemple sur le financement de l’immigration, la surveillance des frontières
Nous avons réussi à insister pour que le règlement sur l’instrumentalisation fasse l’objet d’une évaluation d’impact de substitution complète, afin de garantir que la législation européenne qui affecte les droits fondamentaux soit fondée sur des données probantes et protège les plus vulnérables
Nous avons réussi à obtenir la création d’un groupe de travail de contrôle de Frontex et avons dirigé le processus de rédaction du rapport décrivant les violations des droits fondamentaux
En tant que rapporteurs, nous avons obtenu le mandat du Parlement ambitieux pour la révision de la législation sur les migrants résidents de longue durée, afin de garantir la possibilité de se déplacer pour des raisons professionnelles ou autres dans toute l’UE
L’adoption et le suivi de la directive sur la transparence des rémunérations, qui obligera les employeurs à publier des informations sur les salaires de leurs employé.e.s et introduira des mesures pour lutter contre l’écart de rémunération dans les entreprises
L’adoption de la directive sur les femmes dans les conseils d’administration, qui constitue un premier pas vers un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration des entreprises et un encouragement à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel des entreprises
La présentation de la Commission sur la violence contre les femmes et la violence domestique ; l’adoption d’une position du Parlement qui a renforcé la proposition de la Commission en incluant des infractions pénales supplémentaires et en renforçant les mesures de protection, de soutien et de prévention, y compris notre proposition pour l’établissement de plans d’action nationaux et d’un soutien spécialisé pour les victimes de la cyberviolence. Le texte a été considérablement édulcoré lors des négociations avec le Conseil et nous continuerons à nous battre pour les normes les plus élevées contre la violence fondée sur le genre dans l’UE au cours de la prochaine législature
Ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul
Nous avons poursuivi notre action dans le cadre de la récente directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en veillant à ce que les femmes et les filles soient protégées contre les abus et le harcèlement en ligne
Lutte contre le harcèlement sexuel grâce à un plaidoyer cohérent avec le réseau #MeTooEP, les députés européens devront suivre une formation anti-harcèlement obligatoire pour lutter contre le harcèlement sexuel et promouvoir le soutien aux victimes au sein du PE
Nous avons obtenu un fort soutien au sein du Parlement et adopté un rapport sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, nous avons dirigé les résolutions du PE dénonçant le retour en arrière en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, telles que les résolutions américaines sur le Texas et Roe vs Wade, sur l’interdiction de la résolution sur l’éducation sexuelle en Pologne et sur le rapport LGTBIQ+ sur la santé et les droits sexuels et reproductifs en Europe
Rapporteurs sur le rapport sur la discrimination intersectionnelle dans l’UE
Femmes et filles en situation de handicap : Les Verts/ALE ont fait pression pour l’interdiction de la stérilisation forcée dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Droits des LGBTIQ+ : Le PE déclare l’UE « zone de liberté LGBTIQ » et propose de protéger les droits des enfants des familles arc-en-ciel dans les situations transfrontalières
Résolution sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité
Directive anti-discrimination (en cours)
Renforcement des mesures d’inclusion dans Erasmus+
Promotion des langues minoritaires
Budgétisation sensible au genre : grâce à notre initiative de groupe, il sera désormais possible de rendre les futurs budgets de l’UE plus équitables pour tous les genres. Après avoir fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle crée une méthodologie de mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre pour les fonds de l’UE, le Parlement européen vise également à l’adopter pour son budget interne
L’intégration de la dimension de genre : Les Verts/ALE ont été les rapporteurs du PE sur le genre et ont fait pression pour le développement et l’adoption d’un plan d’action du PE sur le genre
Rôle clé dans l’intégration de la dimension de genre dans l’agenda climatique au sein de la commission des droits de la femme sur des dossiers clés tels que la directive sur l’efficacité énergétique, la stratégie de l’UE pour une mobilité durable et intelligente, le rapport sur les aspects sexospécifiques de la crise du coût de la vie et de la pauvreté énergétique, et a également mis en lumière la situation critique des femmes et de l’environnement dans le cadre de travaux récents sur la stratégie textile de l’UE et d’une résolution encourageant la lutte contre le changement climatique au sein de la commission des Nations unies sur le statut des femmes
Politique étrangère féministe : Premier rapport appelant l’UE et les États membres à développer une politique étrangère féministe décrivant ses actions clés (Femmes, Paix, Sécurité)
CSRD : la directive adoptée comprend des exigences plus détaillées pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse en matière de rapport et de publication d’informations sur leur impact sur l’environnement et le climat, les droits sociaux et du travail et l’égalité des sexes, le respect des droits de l’homme et le gouvernement d’entreprise interne. Cela devrait s’accompagner d’une plus grande implication des parties prenantes de la société civile et d’un contrôle plus démocratique de l’action future au niveau de l’UE
CSDDD : La position du PE confirme l’introduction de normes obligatoires de durabilité et de diligence raisonnable pour les grandes entreprises. Les principales mesures vertes comprennent une approche de la chaîne de valeur complète (c’est-à-dire pas seulement de la chaîne d’approvisionnement), une liste explicite des impacts environnementaux négatifs qui devrait inclure la biodiversité et le bien-être des animaux, la responsabilité civile et l’accès à la justice pour les victimes, ainsi qu’un engagement significatif des parties prenantes
Réforme de la loi électorale européenne – Le PE propose des listes transnationales, le vote à 16 ans et des exigences en matière d’égalité des sexes : En mai 2022, le Parlement a adopté sa proposition de réforme de la loi électorale européenne. Les Verts/ALE ont réussi à inclure des priorités de longue date de notre Groupe. Il s’agit notamment de la création d’une circonscription européenne de 28 sièges en plus des circonscriptions nationales/régionales, de l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans et de l’âge de la candidature à 18 ans dans toute l’Europe. Nous avons également insisté sur l’introduction de listes fermées ou de quotas pour garantir l’égalité des sexes et sur des dispositions relatives à la démocratie interne des partis. Nous avons également rendu la démocratie européenne plus accessible et plus compétitive. En outre, la proposition du Parlement comprend également des dispositions visant à faire appliquer l’arrêt de la CJCE dans l’affaire Junqueras, en précisant que l’immunité s’acquiert à partir de la déclaration officielle des résultats, sans aucune autre exigence fixée par les États membres
En juin 2022, suite aux conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, le Parlement a déclenché l’article 48 du TUE en lançant la procédure de modification des traités de l’UE. Nous avons rédigé des amendements concrets aux Traités sur la base des résultats de la COFE et, en fin de compte, il appartiendra au Conseil européen d’approuver la convocation d’une Convention à la majorité simple. Depuis longtemps, le Groupe des Verts/ALE plaide pour des réformes substantielles de l’UE qui nécessitent une modification des Traités : la fin de l’unanimité au Conseil pour la politique fiscale, la politique sociale et la politique étrangère et de sécurité, le droit d’initiative du Parlement, l’applicabilité universelle et le caractère exécutoire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les objectifs climatiques inscrits dans les Traités, la protection des minorités nationales et le renforcement du rôle des régions, parmi d’autres réformes.
Participation des citoyen.ne.s : Conférence sur l’avenir de l’Europe – Pour améliorer notre démocratie européenne, nous avons besoin d’une plus grande participation des citoyen.ne.s. Nous nous sommes battus avec acharnement pour que la Conférence sur l’avenir de l’Europe ait lieu. Son processus et ses recommandations progressives sont un succès pour notre groupe. La mise en œuvre est maintenant essentielle. Dans un nouveau rapport, nous nous battons également pour renforcer la participation des citoyen.ne.s en Europe avec une agora citoyenne permanente travaillant sur des questions spécifiques
Citoyen.ne.s européen.ne.s mobiles : augmenter la participation des citoyen.ne.s européen.ne.s mobiles – Notre rapport au Conseil est la tentative la plus ambitieuse à ce jour pour inclure autant d’Européen.ne.s que possible dans les élections européennes. Nous avons veillé à ce que les informations soient disponibles dans toutes les langues de l’UE et à ce que les bureaux de vote et les isoloirs soient accessibles à tous. En outre, nous avons prévu que la société civile joue un rôle déterminant dans la promotion des élections locales et européennes
Assurer l’attention et le suivi des pétitions des citoyen.ne.s – Dans le cadre des travaux de la commission des pétitions, nos député.e.s ont joué un rôle clé en donnant la parole à des milliers de citoyen.ne.s, d’associations et d’ONG qui dénonçaient, par le biais de pétitions, des violations de droits résultant d’infractions à la législation de l’UE. Nous avons permis à tous ces citoyen.ne.s de présenter publiquement leurs pétitions à la commission permanente compétente du Parlement européen, en donnant suite à un certain nombre de résolutions (par exemple sur la protection des droits des travailleurs, les questions d’environnement et de santé, les personnes LGBTIQ+) et de missions d’enquête dans divers États membres
Nous continuons à
la pleine égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l’emploi et de la vie publique
